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Conditions générales de vente de TOUCHEDECLAVIER.COM

Les conditions générales de vente ci-décrites s'appliquent au 22 Février 2017

Le présent site Internet www.touchedeclavier.com est édité par la société INFORMASUR, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de12 000 €, dont le siège social se trouve à 173 rue Anatole France 69100 Villeurbanne immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 753 883 297 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR37753883297.

 

La communication se fera exclusivement auprès des bureaux situés à l'adresse suivante :
INFORMASUR
à BEL AIR CAMP
11 AVENUE DE BEL AIR 
69100 VILLEURBANNE.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits proposés par INFORMASUR au client, à partir du site internet www.touchedeclavier.com ou par téléphone.                                           

Article 1 : Application des Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve et ce conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code Civil.

Elles sont accessibles sur le site internet www.touchedeclavier.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance  des sociétés ayant leur siège en France .

INFORMASUR  et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

INFORMASUR se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront applicables lors de leur mise en ligne

Article 2 : Terminologie

Client : Consommateur, non Professionnel ou Professionnel souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Consommateur et non Professionnel : toute personne physique ou personne morale, n’agissant pas à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

Professionnel : toute personne  physique ou morale agissant dans le cadre de son activité ayant un rapport direct avec les produits vendus sur le Site ;y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel à savoir  professionnels de l’informatique et services informatiques de sociétés.

Site : site Internet www.touchedeclavier.com appartenant à la société INFORMASUR.

Produit : article neuf, reconditionné ou d’occasion présenté à la vente sur le Site

Article 3 : Informations précontractuelles

Le client  reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Article 4 : Passer une commande sur ToucheDeClavier.com

Pour passer une commande, le Client dispose du Site accessible 24h/24 et 7j/7 (hors éventuelle maintenance). Une commande peut aussi être validée par téléphone. Dans ce cas, seul un paiement par carte bancaire sera possible.

Article 5 : Etat et origine des produits

L’état de Produits est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible sur chaque fiche-produit ainsi que sur la facture que le Client peut télécharger depuis son compte.

 A ce jour, trois états de produits existent :

Produit Neuf : Il s’agit d’un produit jamais utilisé provenant directement du fabricant ou fournisseur.

Produit Reconditionné : Il s’agit d’une produit ayant subi un contrôle et/ou remise en état de notre part avant sa mise en vente et de différents tests pour s’assurer de son état de marche. Il peut s’agir de produits ayant servi ou n’ayant jamais servi. Il bénéficie, sauf indication contraire, d’une garantie identique au produit neuf.

Produit Occasion : Il s’agit d’un produit ayant déjà servi que INFORMASUR revend directement sans faire de nouveaux tests. Il nous est fourni fonctionnel par le fournisseur.

Pièces détachées : sont pour la plupart des pièces compatibles et non des originales du fabricant. De façon plus précise :

  • Touches : 100% touches originales
  • Claviers : Variable selon arrivages des fournisseurs
  • Ecrans : Variable selon arrivages des fournisseurs
  • Chargeurs : 100% des modèles compatibles
  • Batteries : 100% des modèles compatibles
  • Accessoires et autres produits vendus : la présence d’une marque éventuelle sera est précisée dans le titre du produit

Article 6 : Disponibilité des produits

La disponibilité de chaque produit est précisée sur la fiche-produit. Il existe 4 statuts de disponibilité :

En stock : Le produit est disponible dans nos stocks.

En cours de réapprovisionnement : Le produit n’est pas en stock lors de la commande. Le client est informé qu’il est possible de le commander sous réserve d’un délai.

Disponible sur commande : Le Produit n’est jamais en stock et doit faire l’objet d’une commande auprès du fournisseur sous réserve d’un délai.

En rupture : Le produit n’est plus en  stock. INFORMASUR n’a pas  de date précise de réapprovisionnement.

Les touches sont proposées sans limite de stock compte tenu de la quantité et variété de références en stock. En cas de rupture de stock, le client sera informé de la possibilité de repasser commande dans les plus brefs délais. A défaut sa commande pourra être remboursée sur simple demande.

Article 7 : Prix et modalités de paiement

Tous les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), exprimés de façon TTC, hors frais de port. Ils sont susceptibles d'évoluer à tout moment. 

Les produits sont payables comptant, le jour effectif de la commande. Aucune commande n'est expédiée si le paiement n'est pas reçu.

Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, Etc.) : La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci. Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise INFORMASUR à débiter sa carte bancaire du montant de la valeur affichée sur le site des produits choisi et des frais d'envoi. En aucun cas le Site n'a accès ou ne stocke les coordonnées bancaires du Client.

Compte PayPal : Le Client possédant un compte PayPal peut opter pour cette option. PayPal peut temporiser le versement de de la transaction jusqu’à 15  jours après le paiement. Aucune commande réglée via PayPal ne pourra être expédiée tant que le prix de la commande ne nous n’a pas été crédité.

Virement bancaire :  Ils sont acceptés et entrainent des frais de traitement plus long liés à l’encaissement du paiement par INFORMASUR. Le client sera informé des modalités de virements après la validation de sa commande

Chèque bancaire : ils sont acceptés pour les commandes dont le montant est inférieur à100 (cent) euros pour les commandes passées sur le territoire français. Le client sera informé des modalités de paiement par chèque après la validation de sa commande.

Pour les clients hors territoire métropolitain, le paiement ne pourra être effectué que par virement ou carte bancaire ou PayPal.

Pour garantir le paiement des commandes, le Site se réserve le droit d’imposer un mode de paiement pour une destination donnée.

Article 8 : Signature électronique applicable à la vente en ligne

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client :

-  de l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande,

-   de la signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0980 800 221(appel non surtaxé) ou à cliquer sur le lien suivant…

Article 9 : Expédition et Livraison

Le Site expédie à destination du Monde entier. Toutes les commandes sont traitées par La Poste, DHL, UPS, ou ChronoPost. Les frais d'envoi incluent des frais afférents à la préparation de la commande, à son emballage et son affranchissement. Ci-après, nous nommerons les différents services d’envois “le Transporteur”.

Le site s’engage à expédier, hors achat de touches (expédiées à J+1 ouvré), toute commande passée avant 12h et sous réserve que la commande soit indiquée en stock, le même jour s’il s’agit d’un jour ouvré (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi).

Le Consommateur, étant seul responsable de l'adresse de livraison qu'il fournit. Le Site décline toute responsabilité en cas d'impossibilité de livraison par le Transporteur. En cas de retour de la commande, le Site se réserve le droit de demander au Consommateur de payer une nouvelle fois les frais d'envoi pour que la commande soit à nouveau expédiée.

Le commandes du jour sont traitées en priorité. En conséquence, toute demande de modification ou de changement d’adresse sera traitée après les commandes du jour.

Aucune nouvelle commande ne pourra être expédiée du moment que la commande est indiquée comme livrée sur le suivi à moins que le Consommateur ne dépose plainte contre X pour vol, rappelé que le Client a la jouissance exclusive de sa boite aux lettres. INFORMASUR s’efforcera d’aider le client à résoudre cette difficulté.

9.1 Douanes

Lorsque le Client  commande des produits sur le Site pour être livrés en dehors de l'Union Européenne ainsi que dans les Départements et Régions d'Outre-Mer - Collectivités d'Outre-Mer , il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à sa charge INFORMASUR n’a aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le client doit contacter le service local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, le client est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel il reçoit les produits. INFORMASUR attire l'attention de ses clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d'être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Article 10 : Droit de rétractation

10.1 Exercice du droit de rétractation :

En application des dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le Consommateur et le non Professionnel disposent d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu'au prochain jour ouvré. Pour exercer son droit au retour, le Consommateur ou le non Professionnel doit contacter le Site via la page contact de son espace personnel.

La commande doit alors être retournée en bon état avec le numéro de retour qui lui sera attribué à réception de son exercice de rétractation. Aucun numéro de retour ne pourra être attribué par téléphone. Les frais et les risques sur le retour restent à la charge de l'acheteur. INFORMASUR conseille d'opter pour un format de retour assuré et suivi car aucun remboursement ne sera dû si la commande revient endommagée ou perdue par le transporteur choisi.

10.2 Remboursement de la commande :

Il se fera sur la base du montant du ou des produits achetés et des frais d’envoi (sur la base du tarif le plus économique proposé sur le site) dans le délai de 14 jours à compter de la récupération de la commande par nos services. Nous précisons que nous traitons les colis reçus en retour uniquement les mercredis et jeudis si nécessaire.

Article 11 : Retour, SAV et changement de commande

En cas d’erreur de référence sur le produit choisi par le client, celui-ci peut contacter le Site via cette page pour demander un changement de référence vers le bon produit. Dans ce cas, le retour est à la charge du client et des frais peuvent être demandés par le Site pour l’envoi du nouveau produit (si différentiel de prix sur le produit ou participation aux frais de renvois du colis). Des photos ainsi que des informations complémentaires pourront être demandées au Consommateur pour identifier le produit à lui faire parvenir.

Le site s’engage à répondre sous 24 à 72h ouvrés aux mails reçus. Le Consommateur peut aussi prendre contact avec le Site par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h au 0 980 800 221 (appel non surtaxé). Nous attirons l’attention sur le fait qu’appeler n'accélère pas une demande. INFORMASUR conseille de privilégier l’e-mail dans un premier temps et de l’appeler si aucune réponse n’est obtenue passé 72h ouvrés.

Dans le cas où un produit reviendrait au Site sans avoir eu l’accord (Numéro de retour) du Service Consommateurs du Site, il pourra être refusé par le Site et tenu à disposition du Client. Cela sera à ses risques de transport et moyennant le règlement de frais de port pour le renvoi du matériel.

Article 12 : Clientèle Professionnelle

Les présentes conditions générales de vente  ne sont pas applicables aux professionnels dont l’activité est en relation directe avec les produits vendus par INFORMASUR. Ils bénéficient néanmoins des dispositions suivantes :

  • Affichage hors taxes des prix
  • Retour en garantie gratuits
  • Remise de 10% sur les produits vendus à l’exclusion des frais de port
  • Obtention de la livraison gratuite en souscrivant l’option payante « Premium Pro »

Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de Commerce, en cas de retard de paiement, le professionnel devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable

Article 13 : Garantie légale de conformité / Garantie Commerciale

13.1 Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant  au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

INFORMASUR est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie par le fabricant ou INFORMASUR.
Par ailleurs, le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut  choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise

 en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13.2 Garanties commerciales

Les produits bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale gratuite accordée par INFORMASUR en sus de la garantie légale, qui fera l’objet d'un contrat écrit qui sera remis au client. Ce contrat précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas  le client des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 11 des présentes Conditions Générales.

Les durées de garantie commerciale sont les suivantes :

  • Touches de clavier et fixations : 1 an (que le produit soit d’occasion ou reconditionné)
  • Claviers : 1 an (que le produit soit d’occasion ou reconditionné)
  • Ecran : 3 ans (que le produit soit d’occasion ou reconditionné)
  • Chargeurs : 1 an (que le produit soit d’occasion ou reconditionné)
  • Batteries : 1 an (que le produit soit d’occasion ou reconditionné)
  • Accessoires/autres produits : 1 an (que le produit soit neuf, d’occasion ou reconditionné)

Exceptions et informations complémentaires :

Dans le cadre de la garantie commerciale, celle-ci ne sera acquise qu’à condition que le produit soit retourné sans défaut d’utilisation de celui par le client et/ou qu’il ne fasse pas l’objet d’une détérioration durant le transport.

Article 14 : Litiges

L'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente est soumise au droit français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, INFORMASUR ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client, dès lors qu’il accède au Site Internet à partir d'autres pays.

Médiation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, INFORMASUR adhère au Service du Médiateur de MEDECYS, organisme de médiation initiée par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice dont les coordonnées sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, téléphone : 01 49 70 15 93 – contact@medecys.fr. Après démarche préalable écrite du client vis-à-vis d’INFORMASUR, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition  des clients une plateforme de résolution en ligne des litiges.

INFORMASUR rappelle que la diffamation est punissable par la loi Française. Aucun propos diffamatoire posté ou exprimé publiquement ou de façon privée sur les réseaux sociaux et nuisant au site ne pourra être toléré.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Liberté N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à propos de toute donnée nominative le concernant. Pour cela, il faut adresser un email à client@touchedeclavier.com ou un courrier à l'adresse : EURL INFORMASUR 173 ANATOLE FRANCE 69100 VILLEURBANNE. Les informations le concernant seront alors retirées sous 30 jours à compter de la réception de sa demande.

Le Site fait usage de cookies afin d'améliorer l'expérience que les Consommateurs auront du service. Pour désactiver cette option, il faut vous rendre dans les préférences de votre navigateur web où vous pouvez désactiver cette option.

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les écrits, graphismes, logos, photos, vidéos, etc. visibles sur Le Site sont la propriété exclusive de la société INFORMASUR. Aucune utilisation par un tiers sans en avoir fait la demande express par écrit ou par email ne pourra être tolérée. Le Site se réserve d'ailleurs le droit d'accepter ou non à un tiers cette autorisation. Le fait d'être Consommateur de la société INFORMASUR ne donne pas droit à la propriété intellectuelle du Site.

Article 17 : Cookies

Un cookie est une donnée qui est stockée sur un ordinateur, tablette ou mobile, lorsque le client navigue sur internet. Les cookies permettent au site Internet de reconnaître son navigateur. Ils sont principalement utilisés pour garder en mémoire ses choix et préférences. Ils ne causent aucun dommage à son appareil. Ils permettent par exemple d’afficher plus rapidement des pages que le client a déjà consultées ou de personnaliser les contenus. Le client a évidemment la possibilité de désactiver ou d'empêcher le placement de ces cookies (consulter la rubrique "aide" du navigateur Internet pour paramétrer ces fonctions).

17.1 Fonctionnement des Cookies

Lorsque le client navigue sur touchedeclavier.com, il l’autorise à récupérer des données sur sa navigation. Ces données sont ensuite utilisées afin de lui proposer les meilleures offres pouvant répondre à ses attentes que ce soit sur le site ou par l’envoi des newsletters. Ces cookies peuvent être enregistrés par INFORMASUR pour des outils de mesure et campagnes de reciblage. Les informations issues de ces cookies peuvent être gardées jusqu’à 5 ans. Pour rappel, le client peut  à tout moment supprimer ses cookies. Pour cela, le client peut consulter la rubrique "aide" de son navigateur Internet pour paramétrer ces fonctions. A noter : si le client  choisit de refuser certains cookies, il ne peut pas utiliser certaines fonctionnalités du site touchedeclavier.com. De même, s’il refuse certains cookies publicitaires, cela ne signifie pas ‘il ne verra plus de publicités en ligne. Cela entraînera simplement la présence de publicités qui ne seront plus basées sur ses préférences et son comportement d’utilisateur, donc moins pertinentes pour lui.

17.2 Types de cookies utilisés par INFORMASUR

Les cookies techniques : sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du  service d’INFORMASUR. Les cookies fonctionnels: permettent de se souvenir de ses préférences. Ils ne sont pas indispensables, mais permettent d’améliorer et d’adapter des contenus en fonction des attentes du client. Les cookies analytiques : sont utiles afin d’observer la manière dont le client utilise et navigue sur le site. Les données collectées par INFORMASUR comprennent principalement les pages qui sont consultées, ouvertes et quittées par le client, le type de navigateur et support qu’il utilise, ainsi que des informations telles que le nombre de clics effectués sur une page donnée. Ces données collectées demeurent anonymes et ne révèlent pas son identité. Les cookies publicitaires : sont utilisés pour afficher des publicités d’INFORMASUR.

C’est ce que l’on appelle le « reciblage ». Il se fonde sur les recherches effectuées sur le site touchedeclavier.com, comme par exemple les destinations ou les thématiques.

Article 18 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.